Demande d'autorisation de liquidation de stock

Code de suivi

PTKGJVHB

Étapes

  1. 1 4 Votre demande (Ă©tape courante)
  2. 2 4 Informations sur l'Ă©tablissement
  3. 3 4 Les pièces à joindre
  4. 4 4 Validation

Demande d'autorisation de liquidation de stock

Avant de commencer

Ce formulaire est à destination des activités commerciales qui sont amenées à liquider leur stock selon un des cas de figure encadrés par la réglementation en la matière (plus d'informations sur la vente en liquidation de stock).

 


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