Code de suivi

DLJJSCTC

Étapes

  1. 1 3 Introduction

Demande d'ouverture dominicale (concessions automobiles)

Avant de commencer

Ce formulaire ne s'adresse exclusivement qu'aux concessionnaires automobiles. Il leur permet de demander une ouverture le dimanche de leur établissement (3 dimanches par an maximum).

Pour les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison, les demandes d'ouverture sont réglementées par arrêté du Préfet du 14 janvier 2016. Les services municipaux ne sont plus concernés par le traitement de ce type de demande.

La loi "Macron" a fait évoluer la réglementation concernant les ouvertures des commerces de détail. Il appartient au Maire de la commune de fixer par arrêté les dates avec un maximum annuel de 12 dimanches ouverts. Pour de plus amples informations, vous pouvez entrer en contact avec le service "Commerce Artisanat" de la Ville de Nancy ou suivre ce lien : http://www.nancy.fr/commercants/les-demarches/demande-d-ouverture-le-dimanche-789.html