Demande d'ouverture dominicale (concessions automobiles)

Code de suivi

XXHGJHTL

√Čtapes

  1. 1 2 √Čdition (√©tape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande d'ouverture dominicale (concessions automobiles)

Avant de commencer

Ce formulaire ne s'adresse exclusivement qu'aux concessionnaires automobiles. Il leur permet de demander une ouverture le dimanche de leur établissement (3 dimanches par an maximum).

Pour les magasins d'ameublement et d'équipement de la maison, les demandes d'ouverture sont réglementées par arrêté du Préfet du 14 janvier 2016. Les services municipaux ne sont plus concernés par le traitement de ce type de demande.

La loi "Macron" a fait évoluer la réglementation concernant les ouvertures des commerces de détail. Il appartient au Maire de la commune de fixer par arrêté les dates avec un maximum annuel de 12 dimanches ouverts. Pour de plus amples informations, vous pouvez entrer en contact avec le service "Commerce Artisanat" de la Ville de Nancy.


Vous représentez une concession automobile

La demande de dérogation doit concerner tous les concessionnaires de la marque sur la commune.

Cette information est essentielle pour échanger sur votre dossier

Vous souhaitez une ouverture aux dates suivantes


Les données à caractère personnel recueillies via ce formulaire font l'objet d'un traitement informatisé déclaré au registre de la Métropole du Grand Nancy pour la CNIL, autorisé dans le cadre d'une mission d'intérêt public et placé sous la responsabilité de son Président. En fonction des thématiques, votre demande et les données qu'elle contient sont transmises aux services gestionnaires compétents de la Ville de Nancy qui en assurent le suivi.

Plus de renseignements sur les traitements de vos données

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