Demande d'ouverture tardive pour un débit de boissons

Code de suivi

VCKCFXCZ

√Čtapes

  1. 1 2 √Čdition (√©tape courante)
  2. 2 2 Validation

Demande d'ouverture tardive pour un débit de boissons

Avant de commencer

Les débits de boissons dans le département de Meurthe-et- Moselle sont réglementés par l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2009.

Les débitants de boissons peuvent solliciter l'autorisation de laisser leur établissement ouvert jusqu’à 3 h 00 du matin, trois fois par année civile.

Toute demande doit être adressée au moins 15 jours à l'avance.


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