Demande de changement de lieu d'un débit de tabac

Code de suivi

DBCLMWPG

Étapes

  1. 1 4 Vos coordonnées

Demande de changement de lieu d'un débit de tabac

Avant de commencer

Ce formulaire permet aux commerçants de demander le changement de l'emplacement d'un débit de tabac sur le territoire de la Ville de Nancy. Votre demande doit être adressée au plus tard deux mois avant la date d'exploitation à la nouvelle adresse.

Pour ce faire, il vous sera demandé :

  • Votre carte nationale d'Identité recto et verso ou celle du représentant légal,
  • Un extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (Kbis de moins de trois mois).

NB : Pour les déplacements des débits de tabac hors de la commune de la Ville de Nancy, il convient de présenter sa demande d'autorisation de transfert au directeur régional des douanes.


Vous êtes

 

Personnalité liée à la demande