Code de suivi

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√Čtapes

  1. 1 10 Avant propos

Carte Nancy Famille : demande de remboursement des dépenses des prestations

Avant de commencer

Ce formulaire est destiné à  déposer une demande de remboursement dans le cadre du dispositif carte Nancy Famille qui permet de prendre en charge une partie des dépenses des prestations dont les enfants ont bénéficié.

Ce dispositif est accessible aux familles ayant à charge soit :

  • trois enfants et plus,
  • un ou plusieurs enfants handicapés,
  • un ou plusieurs enfants orphelins.

Elles doivent résider à Nancy depuis le 1er septembre de l'année précédant la demande. L'année limite de prise en compte des enfants est fixée à celle du 21ème anniversaire.

Pour finaliser le remplissage de ce formulaire, vous aurez besoin de plusieurs documents :

  • Le livret de famille,
  • Un relevé d'identité bancaire,
  • Le dernier avis d'imposition,
  • Reçu(s) des factures acquittées au titre de l'année civile.

La "carte Nancy Famille" permet de bénéficier d'un crédit annuel minimum de 184 euros à déduire sur l'ensemble des services de la Ville de Nancy, de la Métopole du Grand Nancy ou d'associations agréées, proposés sur l'agglomération (étendus sur le département pour les enfants handicapés). Ce crédit minimum est majoré de 39 euros à partir du 5ème enfant et pour chaque enfant supplémentaire à charge.

Votre arrivée à Nancy (intra muros)

Vous devez habiter Nancy au moins depuis le 1er septembre de l'année précédente.