Droit d'interpellation

Code de suivi

CVWQMVSN

Étapes

  1. 1 2 Édition (étape courante)
  2. 2 2 Validation

Droit d'interpellation

Avant de commencer

La Ville de Nancy met en œuvre la possibilité pour tout habitant ou association d’interpeller Monsieur le Maire et le Conseil Municipal sur des sujets de compétence communale.

Ce sujet ne doit pas avoir été précédemment et définitivement réglé et chaque demandeur peut faire usage de ce droit à raison d’une fois par an. La délibération du Conseil Municipal du 19 Avril 2021 détaille les conditions encadrant ce droit.

Le présent formulaire vous permet de transmettre le sujet que vous souhaitez.

 

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